Statuts de Santé au Travail Sud Alsace



TITRE I – CONSTITUTION ET OBJET


Article 1 :
Entre les entreprises et les personnes physiques et morales de Sud Alsace qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué une association inscrite, régie par le droit local et les présents statuts.
Cette Association prend le nom de : SANTE AU TRAVAIL - SUD ALSACE (STSA)
L’Association est inscrite au Registre des Associations.


Article 2  :
L’Association a pour objet l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service de santé au travail interentreprises dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour objectif d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
L’Association est organisée conformément aux articles L.4622-1 et suivants du code du travail et aux textes qui les complètent ou les modifient.
Le ressort géographique de l’Association est défini par l’Assemblée Générale.
Pour la réalisation de son but, l’Association pourra accomplir, dans les limites fixées par la loi, toute opération financière, mobilière et immobilière se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tout autre objet similaire ou connexe.


Haut de page


TITRE II – SIEGE ET DUREE


Article 3 :
Le siège de l’Association est fixé à MULHOUSE, 12 allée Nathan Katz « Maison du Bâtiment ».
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’administration à une majorité de 4/5 des membres présents ou représentés.


Article 4  :
La durée de l’Association est illimitée.


Haut de page


TITRE III – ADMISSION – DEMISSION – RADIATION


Article 5 :
Peuvent être admises comme membres de l’Association toutes entreprises relevant du champ d’application de la santé au travail défini par le Code du Travail.
Peuvent également être admis comme membres les collectivités et établissements du secteur public relevant de la médecine de prévention, dès lors que la réglementation le leur permet.
Pour faire partie de l’Association les postulants doivent adresser à l’Association une demande écrite, accepter les présents statuts et le règlement intérieur, s’engager à payer les droits et les cotisations fixés conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
Un adhérent personne morale peut désigner un mandataire social comme son représentant permanent auprès de STSA. En cas de révocation de ce mandataire il convient d’en informer immédiatement l’Association et indiquer son nouveau représentant.


Article 6 :
L’admission des postulants est prononcée par le Conseil d’administration.


Article 7 :
Perdent la qualité de membres de l’Association :

  • Ceux qui donnent leur démission par lettre recommandée adressée au Président. La démission prendra effet au jour de sa réception. Les cotisations de l’année en cours restent dues.
  • Ceux qui perdent la qualité d’employeur.
  • Ceux dont le Conseil d’administration a prononcé la radiation à la majorité des membres présents ou représentés, pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’Association, notamment pour non paiement des cotisations, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Santé au travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.


Haut de page


TITRE IV – ADMINISTRATION


Article 8 :
L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration composé de 18 membres, à raison de :

  • 9 représentants des employeurs désignés par l’assemblée générale sur scrutin de liste présentée par les organisations interprofessionnelles, MEDEF Haut-Rhin, CGPME Haut-Rhin, UPA MULHOUSE Sud-Alsace, à raison de trois représentants chacune ;
  • 9 représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.


Le Conseil d’administration peut nommer un président d’honneur n’ayant pas voie délibérative.


Article 9  :
La durée des mandats est de quatre ans, renouvelables.
Pour les membres élus par l’assemblée générale la qualité d’administrateur se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’administrateur notifiée au Président
  • la perte de qualité d’adhérent
  • le membre qui ne justifie pas d’une absence à une réunion du Conseil après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de quinze jours.


Il est pourvu sans délai à son remplacement par l’organisation dont il est issu, pour la durée du mandat restant à courir. Le remplacement prend immédiatement effet et sera soumis pour validation à la prochaine assemblée générale.
Pour les membres désignés par les organisations syndicales de salariés la qualité d’administrateur se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’administrateur notifiée au Président
  • la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée
  • la radiation de l’adhérent dont l’administrateur est salarié
  • la perte du statut de salarié de l’adhérent


En cas de manquement d’un administrateur élu ou désigné aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’Association, le Conseil pourra proposer à l’Assemblée générale la révocation de son mandat.


Article 10 :
Tous les quatre ans, le Conseil d’administration nomme en son sein un bureau composé :

  • d’un Président désigné parmi les représentants des employeurs ; le Président, au moment de son élection, doit être un dirigeant d’entreprise en activité ; il a voix prépondérante en cas de partage des suffrages exprimés lors des votes au Conseil d’Administration ;
  • de deux Vice-présidents désignés parmi les représentants des employeurs, émanant de chacune des organisations patronales autres que celle du Président ;
  • d’un Trésorier désigné parmi les représentants des salariés des entreprises adhérentes.


Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.
Les membres du bureau remplissent leur fonction gratuitement. Ils peuvent être remboursés de leurs débours sur présentation de justificatifs.


Article 11 :
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association, sur convocation du Président. La convocation du Conseil est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la moitié de ses membres.
Assistent aux réunions du Conseil d’administration :

  • Les Présidents d’honneur,
  • Le Directeur du service ainsi que, s’il l’estime nécessaire, des membres de l’équipe de direction
  • Des représentants des médecins du travail et des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues par les textes.


Article 12  :
Le Conseil d’administration peut valablement délibérer si le tiers des membres est présent ou représenté, totalisant au moins 50% des voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Un membre a la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au Conseil.
En cas de partage des voix le Président, ou le Vice-président appelé à le remplacer comme président de séance, dispose d’une voix prépondérante.


Article 13 :
Le Conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l’objet de l’Association et notamment :

  • il établit tout règlement intérieur pour l’application des présents statuts et pour le fonctionnement du service de Santé au Travail ;
  • il gère les fonds de l’Association, décide de leur affectation,
  • il établit le projet de budget annuel, fixe les montants des droits et cotisations ainsi que les tarifs des prestations non comprises dans la cotisation et arrête les modalités de recouvrement,
  • il autorise l’acquisition ou la prise à bail ou location des locaux, ainsi que l’achat des équipements et matériels
  • il décide des emprunts, des procès et transactions devant les tribunaux.


Le Conseil d’administration peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs de ses membres et peut également instituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux, tout comité ou commission dont il définit les attributions et pouvoirs, la mission, la durée et les conditions de fonctionnement.
Les membres du Conseil d’Administration sont tenus au secret professionnel des débats et délibérations.


Article 14 :
Le Président ou son représentant convoque et dirige les réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale.
Le Président dispose seul de la signature qu’il peut déléguer pour les besoins du service, notamment au directeur.
Le Président représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile, et jouit, à cet égard, de tout pouvoir. Les déclarations formulées par le Conseil d’administration à l’égard des tiers, des administrations ou en justice, n’obligent l’Association que si elles émanent du Président ou de son représentant.
Le Président fixe l’ordre du jour pour les délibérations du Conseil d’administration.
Il expédie toutes les affaires courantes de l’Association dans l’intervalle de deux réunions du Conseil d’administration.
En cas de partage des voix, il dispose d’une voie prépondérante.


Article 15 :
Le Président est assisté dans tous les travaux courants par un directeur nommé par le Conseil d’administration. Le directeur exerce la direction des services ; il met en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il lui est attribué à ces fins les pouvoirs nécessaires et il a délégation de signature du Président. Il peut être mandaté par le Président pour représenter l’Association. Les membres du personnel sont nommés par le Président sur proposition du directeur. Le directeur rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.


Article 16 :
Le trésorier suit les comptes pour l’exécution du budget et établit un rapport à destination du Conseil d’Administration sur la situation financière de l’Association, la fixation des cotisations et autres ressources, le recouvrement des droits et cotisations.
Le trésorier a un devoir d’alerte du Conseil d’Administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’Association à faire face à ses engagements.
Il exerce ses fonctions aux côtés du Président, de l’expert comptable et du commissaire aux comptes de l’Association, sans interférer dans leur propre mission.
Il co-anime avec le Président la commission des finances du Conseil d’Administration.


Haut de page


TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE


Article 17  :
L’Association se réunit en Assemblée Générale au moins une fois par an sur convocation du Président, à sa demande ou celle du Conseil d’Administration ou du tiers des membres de l’Association.
La convocation de l’Assemblée Générale peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par tout autre moyen permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents et notamment par insertion dans un quotidien régional.


Article 18 :
L’Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents ou leur représentant dûment mandaté.
Peuvent seuls participer à l’Assemblée générale ou donner pouvoir de représentation les membres à jour de leurs cotisations au plus tard huit jours avant l‘assemblée.


Article 19 :
L’Assemblée est présidée par le Président ou en son absence par le ou les Vice-Présidents.


Article 20 :
L’Assemblée Générale délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour par le Président et par le Conseil d’administration.


Article 21 :
L’Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé après avoir entendu le rapport du Commissaire aux Comptes, en donnant quitus de sa gestion au Conseil d’Administration.
Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Contrôle représentant les entreprises adhérentes.


Article 22  :
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les pouvoirs de représentation doivent être adressés au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée générale à la direction de STSA.
Les pouvoirs sans indication de nom de mandataire sont comptés comme vote favorable aux résolutions présentées par le Conseil d’Administration. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un quart des membres présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.


Article 23  :
L’Assemblée Générale désigne un Commissaire aux Comptes qui lui présentera annuellement son rapport, ainsi qu’un suppléant.


Haut de page


TITRE VI – COMMISION DE CONTRÔLE


Article 24 :
Il est créé auprès de l’Association une commission de contrôle composée de neuf membres fonctionnant dans les conditions et avec les attributions définies par le Code du Travail.
La commission de contrôle est composée :

  • pour un tiers de représentants des employeurs, lesquels sont désignés par l’assemblée générale sur proposition des organisations patronales interprofessionnelles représentatives (MEDEF, CGPME, UPA) à raison d’un siège par organisation,
  • et deux tiers de représentants des salariés, lesquels sont désignés par les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel,


Le Président est élu parmi les représentants des salariés par l’ensemble des membres de la commission de contrôle.
Le secrétaire de la commission de contrôle est désigné par les seuls représentants des employeurs.
La fonction de Président de la Commission de contrôle est incompatible avec celle de Trésorier du Conseil d’administration.
Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la Commission de Contrôle dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les règles de fonctionnement de la Commission de Contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.


Haut de page


TITRE VII – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION


Article 25 :
Les ressources de l’Association se composent :

  • des droits d’inscription
  • des cotisations
  • des droits de reconvocation, majorations de retards de paiement, frais d’examens complémentaires
  • du remboursement des dépenses exposées par le service pour examens, enquêtes, études et actions spéciales, occasionnés par les besoins des adhérents
  • des frais relatifs aux prestations demandées par les adhérents, notamment dans le cadre de la pluridisciplinarité
  • des subventions, intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi.


Le patrimoine de l’Association répondra seul des engagements contractés en son nom. Le Président et aucun des membres de l’Association ne pourront en aucun cas en être rendus personnellement responsables.


Haut de page


TITRE VIII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION


Article 26 :
Seule une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet peut modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l’Association.


Article 27 :
Comme pour l’assemblée générale ordinaire, peuvent seuls participer à l’assemblée générale extraordinaire ou donner pouvoir de représentation, les membres à jour de leurs cotisations au plus tard huit jours avant l’assemblée. Les pouvoirs de représentation doivent être adressés au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire à la direction de STSA.
Les pouvoirs sans indication de nom de mandataire sont comptés comme votes favorables aux résolutions présentés par le Conseil d’Administration.


Article 28 :
La modification des statuts ou la dissolution de l’Association ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.


Article 29 :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle décide de l’attribution de l’actif net de l’Association.


Haut de page


TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 30 :
Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration publications prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés au Président pour ce faire.


Haut de page