Statuts de Santé au Travail Sud Alsace

TITRE I – CONSTITUTION ET OBJET

Article 1 : Entre les entreprises et les personnes physiques et morales de Sud Alsace qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué une association inscrite, régie par le droit local et les présents statuts.
Cette Association prend le nom de : SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE (STSA)
L’Association est inscrite au Registre des Associations.

Article 2  : L’Association a pour objet l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service interentreprises de santé au travail, et la fourniture aux entreprises de prestations « santé-travail ».
L’Association est organisée conformément aux articles L.4622-1 et suivants du Code du travail et aux textes qui les complètent ou les modifient.
Le ressort géographique de l’Association est défini par l’Assemblée Générale.
Pour la réalisation de son but, l’Association pourra accomplir, dans les limites fixées par la loi, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tout autre objet similaire ou connexe.

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TITRE II – SIEGE ET DUREE

Article 3 : Le siège de l’Association est fixé à MULHOUSE, 12 allée Nathan Katz « Maison du Bâtiment ».
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’administration à une majorité de 4/5 des membres présents ou représentés.

Article 4  : La durée de l’Association est illimitée.

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TITRE III – ADMISSION – DEMISSION – RADIATION

Article 5 : Peuvent être admises comme membres de l’Association toutes entreprises relevant du champ d’application de la santé au travail définies au titre IV du livre II du code du travail.
Peuvent également être admis comme membres les collectivités et établissements relevant de la médecine de prévention dès lors que la réglementation le leur permet.
Pour faire partie de l’Association les postulants doivent faire une demande écrite au Président, accepter les présents statuts et le règlement intérieur, s’engager à payer les droits et les cotisations fixés conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.

Article 6 : L’admission des postulants est prononcée par le Conseil d’administration.

Article 7 : Perdent la qualité de membre de l’Association :

  • Ceux qui donnent leur démission par lettre recommandée adressée au Président. La démission prendra effet au jour de sa réception. Les cotisations de l’année en cours restent dues.
  • Ceux dont le Conseil d’administration a prononcé la radiation à la majorité des membres présents ou représentés, pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’Association, notamment pour non paiement des cotisations, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Santé au travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.

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TITRE IV – ADMINISTRATION

Article 8 : L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 membres, à raison de :

  • 12 membres désignés par les organisations patronales (4 par le MEDEF 68, 4 par l’UCA/UPA de Mulhouse Sud-Alsace, 4 par la CGPME du Haut-Rhin),
  • 6 membres désignés en leur sein par les membres salariés de la Commission de contrôle conformément à l’article D.4622-27 du Code du travail.

Le Conseil d’administration peut nommer un président d’honneur n’ayant pas voie délibérative.

Article 9  : La durée des mandats est de 2 ans, renouvelables. Si un membre est démissionnaire il est remplacé par l’organisation qui avait procédé à sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir. Il peut être remplacé également après trois absences non justifiées aux réunions du Conseil d’administration.

Article 10 : Tous les 2 ans, le Conseil d’administration nomme, parmi ses membres désignés par les organisations patronales, un bureau composé d’un Président et de deux Vice-présidents, émanant de chacune de ces organisations. Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.
Les membres du bureau remplissent leur fonction gratuitement. Ils peuvent être remboursés de leurs débours.

Article 11 : Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association, sur convocation du Président. La convocation du Conseil est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la majorité de ses membres.

Article 12  : Le Conseil d’administration peut valablement délibérer si le tiers des membres est présent ou représenté, totalisant au moins 50% des voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 13 : Le Conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l’objet de l’Association, et notamment :

  • établit tous règlements intérieurs pour l’application des présents statuts et pour le fonctionnement du service de santé au travail ;
  • gère les fonds de l’Association, décide de leur placement ou de leur affectation et assure le règlement des comptes entre les adhérents et l’Association ;
  • approuve les comptes et le projet de budget annuel et fixe le montant des droits et cotisations ;
  • fixe les tarifs des prestations non comprises dans la cotisation ;
  • autorise l’acquisition, la prise à bail ou la location des locaux, ainsi que l’achat des équipements et matériels ;
  • décide des emprunts, des procès et transactions devant les tribunaux.

Le Conseil d’administration peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs de ses membres et peut également instituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux, tout Comité ou Commission dont il définit les attributions et pouvoirs, la mission, la durée et les conditions de fonctionnement.

Article 14 : Le Président ou son représentant convoque et dirige les réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale.
Le Président représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile et jouit, à cet égard, de tous pouvoirs.
Les déclarations formulées par le Conseil d’administration à l’égard des tiers, des administrations ou en justice n’obligent l’Association que si elles émanent du Président ou de son représentant.
Le Président fixe l’ordre du jour pour les délibérations du Conseil d’administration. Il expédie toutes les affaires courantes de l’Association dans l’intervalle de deux réunions du Conseil d’administration.

Article 15 : Le Président est assisté dans tous les travaux courants par un Directeur nommé par le Conseil d’administration. Le Directeur exerce la direction des services et, à cette fin, il lui est attribué les pouvoirs nécessaires. Il peut être mandaté par le Président pour représenter l’Association.
Les membres du personnel sont nommés par le Président sur proposition du Directeur.

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TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE

Article 16  : L’Association se réunit en Assemblée Générale au moins une fois tous les 2 ans sur convocation du Président, à sa demande ou celle du Conseil d’administration ou du tiers des membres de l’Association.
La convocation de l’Assemblée Générale peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par tout autre moyen permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents et notamment par insertion dans un quotidien régional.

Article 17 : L’Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents ou leur représentant dûment mandaté.
Peuvent seuls participer à l’Assemblée générale ou donner pouvoir de représentation les membres à jour de leurs cotisations au plus tard huit jours avant l‘assemblée.

Article 18 : L’Assemblée est présidée par le Président ou en son absence par le Vice-Président et par le Conseil d’administration.

Article 19 : L’Assemblée Générale délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour par le Président et par le Conseil d’administration.

Article 20 : L’Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association.
Elle peut révoquer les membres du Conseil d’administration.

Article 21  : Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Un membre ne pourra pas être porteur de plus de quatre pouvoirs de représentation.
Les pouvoirs de représentation adressés à l’association au nom du président ou sans indication de nom de mandataire sont comptés comme votes favorables aux résolutions présentées par le Conseil d’administration.
Le vote a lieu à mains levées ou à bulletin secret si un quart des membres présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.

Article 22  : L’Assemblée Générale désigne un Commissaire aux Comptes qui lui présentera son rapport.

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TITRE VI – COMMISION DE CONTRÔLE

Article 23 : Il est créé auprès de l’Association une Commission de Contrôle fonctionnant dans les conditions et avec les attributions définies par le Code du Travail.

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TITRE VII – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 24 : Les ressources de l’Association se composent :

  • des droits d’inscription
  • des cotisations
  • des droits de reconvocation, majorations de retards de paiement, frais d’examens complémentaires
  • du remboursement des dépenses exposées par le service pour examens, enquêtes, études et actions spéciales, occasionnés par les besoins des adhérents
  • des frais relatifs aux prestations demandées par les adhérents, notamment dans le cadre de la pluridisciplinarité
  • des subventions, intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le patrimoine de l’Association répondra seul des engagements contractés en son nom. Le Président et aucun des membres de l’Association ne pourront en aucun cas en être rendus personnellement responsables.

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TITRE VIII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 25 : Seule une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l’Association.

Article 26 : Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre, dans les deux cas visés à l’article précédent, un nombre de membres présents ou représentés, réunissant au moins la moitié des membres adhérents.
Un membre ne pourra pas être porteur de plus de quatre pouvoirs de représentation.
Peuvent seuls participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire ou donner pouvoir de représentation les membres à jour de leurs cotisations au plus tard huit jours avant l‘assemblée.
Les pouvoirs de représentation adressés au Président sans indication de nom de mandataire ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum de participation.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les pouvoirs de représentation adressés à la présidence de l’association sans indication de nom de mandataire sont comptés comme votes favorables aux résolutions présentés par le Conseil d’Administration.

Article 27 : La modification des statuts ou la dissolution de l’Association ne peuvent être décidées qu’à la majorité des deux tiers des voix réunies.

Article 28 : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle décide de l’attribution de l’actif net de l’Association.

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TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président.

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