Commission de contrôle

En application des dispositions du Code du travail a été constituée une Commission de Contrôle.

Mission

L’organisation et la gestion des Services interentreprises de santé au travail sont placés sous la surveillance d’une commission de Contrôle. La Commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail. 

Son avis est notamment sollicité sur :

  • L’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l’exécution du budget du Service,
  • La modification de la compétence géographique ou professionnelle du Service,
  • Les créations, suppressions ou modifications de secteurs,
  • Les créations et suppressions d’emploi de médecins du travail, d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et d’Infirmiers en Santé au Travail (IST).
La Commission de contrôle se prononce sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du Service de santé au travail. Elle se prononce aussi sur le rapport d’activité des médecins du travail. Elle peut faire toutes propositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du Service.
 

Composition

Les membres sont issus des entreprises adhérentes au Service de santé au travail à raison :

  • d’un tiers de représentants des employeurs désignés par l’Assemblée Générale sur proposition des organisations patronales interprofessionnelles représentatives,
  • et de deux tiers de représentants des salariés désignés par les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel.

Le Président est élu parmi les représentants des salariés et le Secrétaire est élu par les représentants des employeurs.

Réunions

La Commission de contrôle se réunit au moins trois fois par an. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire de la Commission, ce dernier étant désigné par les représentants des salariés.

Les médecins délégués des secteurs médicaux, BOBENRIETH Brigitte, GALATAN Cristina, MARINA Virginia, MOTTI Christine et SPIEGEL Claudine, assistent avec voix consultative aux réunions lorsque l’ordre du jour concerne l’organisation et le fonctionnement du Service ou les missions des médecins du travail.

 

Liste des membres de la Commission de Contrôle : 

BOUCHAREB Brahim   CGT 68 Président
MEYER Bernard   CGPME Haut-Rhin Secrétaire
AURELIO Pascale   CFDT  
BERGEAT Franck   MEDEF Alsace  
DUGO Antoine   CFDT  
FREY-GROSHENY Christine   FO 68  
GOTTARDI Claude   CFTC  
KLEIN Bernard   UPA Mulhouse Alsace  
LODWITZ Eliane   CGT 68