Commission de contrôle

En application des dispositions du Code du travail a été constituée une Commission de Contrôle.

 

Mission

L’organisation et la gestion des Services interentreprises de santé au travail sont placés sous la surveillance d’une commission de Contrôle. La Commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail. 

Son avis est notamment sollicité sur :

  • L’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l’exécution du budget du Service,
  • La modification de la compétence géographique ou professionnelle du Service,
  • Les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux,
  • Les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail, leur recrutement, leur licenciement (procédure spéciale),
  • Les décisions de recrutement et de licenciement des IPRP.
 

La Commission de contrôle est informée notamment :

  • De tout changement d’affectation d’un médecin d’une entreprise ou d’un établissement de 50 salariés et plus,

  • De l’activité de la commission médico-technique

  • Des observations et des mises en demeure de l’inspection du travail
  • Des suites aux suggestions qu’il a formulées
  • Des plans d’activité,
  • …
 
La Commission de contrôle se prononce sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du Service de santé au travail. Elle se prononce aussi sur le rapport d’activité des médecins du travail. Elle peut faire toutes propositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du Service.
 

Composition

Les membres sont issus des entreprises adhérentes au Service de santé au travail à raison :

  • d’un tiers de représentants des employeurs : BUYAT Jean-Pierre (MEDEF), COLOMBINA Daniel (CGPME), LORBER MARQUIS Marie (CGPME), MACHADO Laurence (UPA) et ZEMB Pierre (MEDEF),
  • et de deux tiers de représentants des salariés : DIETRICH Daniel (CFE/CGC), FOUGEROLLE Jacky (CGT),GENSBEITEL Claude (CFDT), GOTTARDI Claude (CFTC), THOMANN Pierre (CFDT), WITTMANN Marc (FO)

La durée du mandat des membres de la Commission de contrôle est de trois ans, renouvelable.

La Commission de contrôle est présidée par le Président du Service, COLOMBINA Daniel.

 

Réunions

La Commission de contrôle se réunit au moins trois fois par an. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire de la Commission, ce dernier étant désigné par les représentants des salariés.

Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d’un seul autre membre.

Les médecins délégués des secteurs médicaux, BOBENRIETH Brigitte, CHOLLEY Nicole, FOERSTER Sylvie, GOETZELT Elisabeth et RAIDOT Hélène, assistent avec voix consultative aux réunions lorsque l’ordre du jour concerne l’organisation et le fonctionnement du Service ou les missions des médecins du travail.

 

Délégation au CA

6 représentants salariés, membres de la commission de contrôle, sont désignés par elle pour siéger avec voix délibérative au Conseil d’administration de STSA composé en totalité de 18 membres, les 12 autres étant désignés par les organisations patronales représentatives.

Ces six membres sont : 

  • DIETRICH Daniel (CFE/CGC)
  • FOUGEROLLE Jacky (CGT)
  • GENSBEITEL Claude (CFDT)
  • GOTTARDI Claude (CFTC)
  • THOMANN Pierre (CFDT)
  • WITTMANN Marc (FO)