Comment adhérer ?

Que dit la réglementation sur l’obligation d’adhérer à un Service de Santé au Travail :

  • Tous les employeurs sont assujettis aux obligations de la santé au travail dès qu’ils emploient un salarié, selon la loi du 11 octobre 1946, L.4622-1 et suivants du code du travail. La responsabilité de chaque employeur dans le domaine de la santé au travail résulte donc d’obligations légales assorties de sanctions pénales.

Procédure à suivre pour adhérer :

Avant d’adhérer nous vous invitons à prendre connaissance :

  • du règlement intérieur et de son annexe,
  • de la fiche STSA au Service des entreprises,
  • des statuts de STSA.

Vous pouvez adhérer à STSA :

  • En nous envoyant dûment complétés et signés, accompagnés de votre règlement par chèque, les documents suivants :
    • un bulletin d’adhésion,
    • un bordereau des cotisations,
    • une déclaration des effectifs.
  • En remplissant le formulaire d’adhésion en ligne. Pour cela cliquez sur le bouton « Espace adhérent » ci-contre. Vous aurez à :
    • Renseigner des champs administratifs (n° SIRET, code APE, Raison sociale, forme juridique, date de création de votre entreprise…) ;
    • Déclarer vos salariés en sélectionnant la catégorie de surveillance adéquate : surveillance médicale simple (SM) ou surveillance médicale renforcée (SMR). Vous trouverez des explications sur cette dernière catégorie dans le document téléchargeable ci-dessous. Pour cette saisie munissez-vous de toutes les informations concernant vos salariés (nom de naissance, marital, date de naissance) ;
    • Choisir le mode paiement (chèque, virement, prélèvement).

Afin de valider et de pouvoir imprimer votre bulletin d’adhésion, vous devez reconnaître avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de STSA et vous engager à en respecter les dispositions.

La validation génère un courriel qui vous est adressé avec en pièce jointe le dossier d’adhésion pré-rempli au format pdf que vous devez imprimer, signer et envoyer par voie postale à l’adresse ci-dessous.

L’adhésion ne sera effective qu’après réception par notre service du formulaire d’adhésion signé et du paiement du montant de la cotisation adhésion.

Adresse d’expédition : Santé au Travail Sud Alsace
MAISON DU BATIMENT
12, allée Nathan Katz
CS 60005
68086 MULHOUSE CEDEX
Pour nous contacter : Tél. 03 89 36 30 15
  Fax 03 89 36 30 16
  e-mail : stsa@stsa.fr

Tous ces documents sont téléchargeables en cliquant sur les liens ci-dessous :